Parti Chrétien-Social
du Valais romand


membre du PCS suisse


Parti Chrétien-Social du Valais romand
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Interventions de Michelle Grandjean Böhm, députée du PCS-VS au Grand-Conseil, élue en 2005

Déduction fiscale des frais de maintien à domicile des personnes âgées

Loi application de la loi sur les allocations familiales

Pour une intégration immédiate grâce à un bon apprentissage de la langue

Education, PREVENIR plus économique que GUERIR

Budget DECS : Proposition d’amendement

Introduction d’un « chèque formation » pour les Valaisannes et les Valaisans

Création d'un groupe de réflexion en matière d'abus d'images pornographiques

 

Déductions fiscales des frais supplémentaires occasionnés par la perte d’autonomie de la personne âgée : un service du maintien de la personne âgée à domicile

Motion déposée le 11 juin 2008.

Dans bien des situations, la personne âgée, qu’elle ait besoin d’une infrastructure de soins lourde et quotidienne, ou qu’elle ait perdu une partie de son autonomie, reste à la maison avec le soutien du conjoint ou de proches. Les CMS apportent une aide au ménage ou des soins à domicile, ce renfort n’est bien souvent pas suffisant.

La personne âgée peut avoir besoin d’une aide plus complète pour :

  • la prise en charge du ménage  qui ne se limite pas à l’entretien minimum proposé par les CMS
  • des soins non reconnus par les caisses maladies
  • les repas livrés à domicile
  • les achats
  • l’entretien extérieur de la maison pour celle qui possède une maison
  • la tenue de la comptabilité

Souvent la famille ou des voisins s’investissent dans ces tâches et un véritable tissu de solidarité se tisse. C’est heureux et c’est une excellente chose ! Cependant, à long terme, cela devient lourd et il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources. L’engagement de personnes tierces rémunérées devient alors incontournable si l’on veut encore renoncer à l’entrée dans un EMS. Cette situation engendre des coûts supplémentaires et c’est là, l’objet de cette motion.

Dans le but d’encourager et de soutenir le maintien à domicile des personnes âgées malades ou souffrant d’une perte d’autonomie, il faut prévoir des aménagements sous forme d’aide et également sous l’aspect financier. Nous demandons donc au Conseil d’Etat de modifier l’article 29 de la Loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 et d’instaurer soit la déduction totale ou partielle des frais supplémentaires engendrés par la perte d’autonomie, soit d’instaurer une déduction fiscale sous forme de forfait. Le Conseil d’Etat fixera la limite de revenu et de fortune donnant droit à ces déductions.

La perte d’autonomie de la personne âgée sera confirmée par une attestation médicale.

Michelle Grandjean Böhm PS/AdG
Sonia Z’Graggen PS/AdG
Franziska Lutz CVPO
Christoph Mischlig, CSPO